Tous les élus PDC valaisans ont dit oui à l'accord avec les USA. Tous les autres ont dit non.
Hier, les trois conseillers nationaux PDC valaisans ont soutenu la lex USA, alors que tous les autres élus du canton ont dit non. Le dossier retourne au Conseil des Etats où les deux sénateurs valaisans, tous deux PDC, ont déjà dit oui. Le conseiller aux Etats Jean-René Fournier s'explique.
Jean-René Fournier, vous avez dit oui à cette loi, alors que vous êtes "Senior Advisor" du Credit Suisse. Y a-t-il un lien de cause à effet?
Ça ne change strictement rien. Le Credit Suisse, qui n'est pas la banque la plus touchée par ces affaires américaines, n'a pas pris contact avec moi sur ce sujet. Je précise que je n'ai pas un poste au conseil d'administration de la banque, je ne fais pas de démarchage de clients pour la banque, je fais de la formation. Je reste donc indépendant.
Cette fonction en faveur de cet établissement bancaire ne m'a pas empêché de voter l'amendement qui demande d'enquêter sur les agissements de certains banquiers. Avec le groupe PDC, j'ai réclamé une enquête sur les faits et gestes de ces banquiers qui ont commis des actes criminels aux USA qui mettent aujourd'hui en danger leur banque, notre place financière et notre économie. Ces "accros à l'argent" doivent être punis et mis hors d'état de nuire.
Pourquoi les élus démocrates-chrétiens valaisans acceptent-ils que la Suisse se soumette à la pression américaine?
Il n'y a pas de pression américaine car les USA ne nous demandent rien! Pour eux les procédures ordinaires peuvent très bien s'appliquer. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce sont nous, les Suisses, qui sommes les demandeurs dans cette affaire afin d'éviter un fiasco pour notre place financière, pour notre économie et pour nos places de travail. Sans compter que les pro cédures américaines dureraient des années et iraient de rebondissements en rebondissements jusqu'à l'agonie de plusieurs de nos établissements bancaires ce qui causerait un dommage irréversible à la réputation de notre place financière. Eve line Widmer-Schlumpf a estimé entre 5 et 10 milliards les dégâts immédiats et s'est refusée d'avancer des chiffres pour le moyen terme.
Vous dites qu'il n'y a pas de pression américaine, ce n'est pas l'impression que l'on a de cette affaire.
Il faut se rappeler les faits. Le 18 février 2009, un tribunal américain condamne UBS à une amen de de 780 millions de dollars, et menace de lui retirer sa licence aux Etats-Unis, c'est-à-dire de lui interdire d'exer cer dans ce pays. Il est alors reproché à UBS et à certains de ses collaborateurs d'avoir violé les lois américaines en organisant l'évasion fiscale de grosses fortunes, privant ainsi l'Etat américain de ses revenus légitimes. L'évasion fiscale est qualifiée de criminelle en droit américain. Que cela nous plaise ou non!
Suite à "l'affaire UBS", certaines banques helvétiques démarchent activement des clients fraudeurs américains fuyant UBS. Ces banques, en connaissance de cause, violent le droit américain et adoptent consciemment un comportement considéré comme criminel sur le sol des Etats Unis.
Que se passe-t-il alors?
A ce moment-là, le fisc américain se fâche et je le comprends! Comment aurions-nous réagi si des entreprises américaines avaient agi de manière délictueuse sur le sol suisse, en utilisant des pratiques qui pénalisent des entreprises suisses?
Que risquent les banques concernées?
Si une banque est condamnée par la justice américaine et perd sa licence pour exercer sur le territoire américain, elle est condamnée à disparaître rapidement, car plus aucun institut financier au monde ne prendrait le risque de travailler avec elle sous peine de subir le même sort.
On sait que 19 banques ont été attaquées par la justice américaine, 18 ont disparu. Seule une banque canadienne a survécu, parce qu'un accord a été trouvé.
Combien de banques suisses sont concernées?
Quatorze banques suisses sont soupçonnées d'avoir repris le flambeau d'UBS et de s'être adonnées à l'organisation de fraudes fiscales, parmi elles se trouvent deux banques cantonales, celle de Zurich et celle de Bâle.
C'est parce que le risque est important pour ces banques, dont deux bénéficient de la garantie étatique soit dit en passant, que le Conseil fédéral a été appelé à la rescousse pour trouver un accord.
Que risque UBS?
Elle n'a pas de souci à se faire, elle a déjà payé l'amende.
Ce qui choque dans cette affaire, c'est que l'accord avec les USA permet de livrer les noms des collaborateurs des banques suisses.
Seules les personnes qui ont fait de la prospection active conduisant à la fraude pourront être inquiétées. Les autres n'ont pas de souci à se faire.
On a beaucoup parlé d'accord secret. Quel est cet accord?
Le Conseil fédéral a décroché la possibilité accordée par la justice américaine aux banques, "criminelles" selon le droit amé ricain, d'entrer, si elles le désirent, dans un programme à quatre étages suivant la gravité des fautes commises. Ce sont ces programmes qui sont restés secrets. Ils permettent aux banques qui se seront annoncées "d'effacer l'ardoise" du passé moyennant le paiement d'une amende plus ou moins salée et la transmission des noms de leurs collaborateurs et des tiers qui auraient participé activement à l'organisation et à l'exécution des fraudes fiscales.
Comme la loi suisse ne permet pas de livrer ces noms, le Conseil fédéral propose de lever cette interdiction pendant un an.
Comment expliquez-vous que les élus des autres partis ne partagent pas votre point de vue sur cette question?
L'UDC déclare vouloir défendre la souveraineté nationale. Mais comme les USA ne nous demandent rien, il n'y a pas violation de notre souveraineté. C'est une invention des médias et de l'UDC! Quant aux risques de créer un précédent qui pourrait donner des idées à d'autres pays, c'est déjà fait, il n'y a qu'à voir ce qui se passe en France avec UBS.
Les radicaux disent ne pas soutenir cette loi alors que bien des leurs la soutiennent quand mê me. Pourquoi? Car ils ne veulent pas passer par-devant l'opinion publique comme étant, une nou velle fois, les sauveurs des banques "fraudeuses" conduites par des membres du PRD.
Pour les socialistes, cette affaire est l'occasion rêvée de réaliser leur fantasme de toujours, à savoir abattre le secret bancaire et passer à l'échange automatique de données.
Hier, le Conseil national a clairement refusé cet accord, contrairement au Conseil des Etats. Comment l'expliquez-vous?
Le Conseil national refuse l'accord en disant que le Conseil fédéral doit faire le sale boulot.
Que va-t-il se passer maintenant?
Le Conseil fédéral n'aura pas le choix. Il devra mettre en place l'accord. Le Parlement se sera lavé les mains.
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